Art. 1
En vigueur depuis le 12 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur une demande dont la liste figure à l'annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000029688671#art-1