Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000045008628
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES à la date du 12 novembre 2014 DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de 2 mois Code de l'éducation Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire L. 131-5 3 mois Dérogation à l'affectation dans le secteur ou le district scolaires dans le second degré D. 211-11 3 mois Habilitation des centres de formation d'apprentis et des établissements publics à dispenser une formation au diplôme du brevet professionnel R. 337-112 3 mois Agrément académique d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public D. 551-4 6 mois Agrément national d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public D. 551-4 6 mois Première inscription d'étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique en 1re année de licence D. 612-16 7 mois Habilitation des établissements publics à dispenser par la voie de la formation professionnelle une formation au diplôme du brevet de technicien supérieur D. 643-20 3 mois Habilitation des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage à dispenser une formation au diplôme du brevet de technicien supérieur D. 643-21 3 mois Code de la santé publique Autorisation d'entrée en formation pour préparer le brevet professionnel de préparateur en pharmacie aux titulaires de diplômes étrangers D. 4241-2 6 mois Décret n° 84-177 du 2 mars 1984 pris en applicationde l'article L. 358 du code de la santé publique Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention des diplômes d'Etat de docteur en médecine ou de docteur en chirurgie dentaire Article 2 4 mois Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme Article 9 4 mois Arrêté du 4 octobre 1988 relatif à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie par les titulaires d'un diplôme étranger de pharmacien ou d'un diplôme d'université de pharmacien Dispenses de scolarité en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie Article 2 4 mois
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