Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050699138
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS applicables Code de l'action sociale et des familles Admission d'une personne handicapée dans des établissements relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre L. 241-6 et suivants et R. 241-24 et suivants Admission d'un résident dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre L. 311-3 et suivants Code de l'éducation Admission à l'Ecole polytechnique : dans les formations par la recherche ; dans les formations spécialisées de troisième cycle ; en qualité d'élève étranger, en qualité d'auditeur libre externe ; en qualité d'étudiant en master D. 675-1 et suivants Arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Délivrance de la carte du combattant L. 253 et R. 223 à R. 235 Délivrance du titre de reconnaissance de la Nation L. 253 quinquies Délivrance de la carte d'invalidité et de la carte spéciale de priorité L. 322 et L. 323 Ajout de la mention Mort pour la France sur les actes d'état civil, délivrance d'un diplôme d'honneur L. 488 et L. 492 bis Admission dans les écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre D. 527 Admission à l'Institution nationale des invalides A. 295 Loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation Attribution de la mention Mort en déportation Article 5 Arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Candidature, sur dossier, à l'admission en qualité d'élève à l'ENSTA Article 5 Admission en qualité d'auditeur et de stagiaire de doctorat à l'ENSTA par décision du directeur de l'école Article 12 Dispositions diverses
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