Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000038598563
En vigueur depuis le 24 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision d'acceptation est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Demande de délivrance de la carte de combattant volontaire de la Résistance. Article L. 262 Six mois Demande de délivrance de la carte de déporté et interné politique. Articles L. 286 et L. 288 Six mois Demande de délivrance de la carte de déporté et interné résistant. Articles L. 272 et L. 273 Six mois Demande de délivrance de la carte de victime de la captivité en Algérie. Article L. 319-1 Six mois Demande de délivrance de la carte de réfractaire. Article L. 296 Six mois Demande de délivrance de la carte de personne contrainte au travail. Article L. 308 Six mois Code de la santé publique Autorisation de création, de transfert ou de suppression d'une pharmacie à usage intérieur à l'Institution nationale des invalides Article R. 5126-30 Quatre mois Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971 Demande de titre de patriote transféré en Allemagne. Article 85 Six mois Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux Demande d'attribution du titre ou de la carte de patriote résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux. Articles 8 et 10 Six mois Décret n° 90-881 du 26 décembre 1990 relatif aux modalités d'attribution du titre institué par la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh Demande de carte de prisonnier du Viet-Minh. Article 1er Six mois Arrêté du 10 mai 1954 Suppression des commissions départementales de contrôle des prisonniers, déportés et internés et composition et conditions de fonctionnement de la commission interdépartementale itinérante pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Demande d'attribution d'un titre d'incorporé de force dans l'armée allemande. Article 2 Six mois Arrêté du 7 juin 1973 Attribution d'un titre aux Français d'Alsace et de Moselle qui se refusèrent à l'annexion de fait Demande de titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Article 2 Six mois Arrêté du 2 mai 1984 Reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes Demande d'attribution d'un titre d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes. Article 2 Six mois Arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé Demande d'attribution du titre d'évadé. Articles 1er et 2 Six mois Arrêté du 29 novembre 1985 portant création du titre de personne transférée en pays ennemi Demande d'attribution du titre de personne transférée en pays ennemi. Article 1er Six mois
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