DECRET · n° 2014-1286

Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)

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Art. 5

En vigueur depuis le 12 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

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legi/LEGITEXT000029678507#art-5

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