Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000035664839
En vigueur depuis le 29 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois Code forestier Autorisation tendant à permettre à un groupement forestier d'inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défense ou des terrains à boiser du groupement. I de l'article L. 331-6 4 mois Code rural et de la pêche maritime Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final. Article L. 233-2 et arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final. 4 mois Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale. Article L. 135-7 3 mois Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole. Article L. 136-10 3 mois Habilitation des laboratoires chargés des examens analytiques dans le cadre du contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d ‘ un signe d'identification de la qualité et de l'origine. Article L. 642-27 4 mois Dispositions réglementaires particulières Autorisation de mutation entre les établissements d'enseignement supérieur agricole publics. Règlements intérieurs des établissements d'enseignement supérieur agricole 2 mois à compter de la date limite de dépôt des demandes de mutation fixée par la réglementation interne des établissements
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Prolegi/LEGITEXT000029686996#art-legiarti000035664839