Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000032499127
En vigueur depuis le 6 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS applicables Code de la construction et de l'habitation Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public. Articles L. 111-8-3 et R. * 123-19 Autorisation d'occupation d'un immeuble de grande hauteur. Articles R. 122-22 à R. 122-25 Code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), livre Ier, titre II, chapitre V, section I, sous-section IV Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité Article R. 125-2-35 Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil Notification d'un organisme demandant à pouvoir procéder à certaines tâches d'évaluation et de vérification sur les produits de construction marqués CE. Article 3
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Prolegi/LEGITEXT000029677355#art-legiarti000032499127