Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. R136-4, Art. R136-2, Art. R136-3 -Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011
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Prolegi/LEGITEXT000029677327#art-2