Art. 5
En vigueur depuis le 12 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029677481#art-5