Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 4 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation, Art. R6123-6
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Prolegi/LEGITEXT000029690825#art-1