Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux, Art. R145-35, Art. R145-36, Art. R145-37
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029704021#art-6