Art. 4
En vigueur depuis le 8 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Une première convention d'objectifs et de moyens est conclue entre le préfet de région et chaque chambre de commerce et d'industrie de région, ainsi qu'entre le représentant de l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029719525#art-4