Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 Sct. Titre Ier : Dispositions portant application des articles L. 5556-2 à L. 5556-8 du code des transports, Sct. Titre II : Dispositions portant application des articles L. 5556-9 à L. 5556-11 du code des transports
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Prolegi/LEGITEXT000029726038#art-1