Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R512-55 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R612-29-3, Art. R612-29-4, Art. R612-30-1, Art. R511-16-2, Art. R511-16-3, Art. R512-1-1, Art. R512-55, Art. R512-55-1, Art. R512-59, Art. R533-17, Art. R533-17-1
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