Art. 3
En vigueur depuis le 20 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028620557#art-3