Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 5
En vigueur depuis le 16 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret. II. - Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029763303#art-5