Art. 2
En vigueur depuis le 17 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux organismes de titrisation constitués à compter de sa date d'entrée en vigueur. Pour les organismes de titrisation existants à la date d'entrée en vigueur du présent décret, il s'applique à compter de la modification de leur règlement ou de leurs statuts ayant pour objet de procéder à un changement substantiel de leur stratégie d'investissement.
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Prolegi/LEGITEXT000029763665#art-2