Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R362-6, Art. R362-9, Art. R362-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France, Art. R362-3, Art. R362-4, Art. R362-5, Art. R362-6, Art. R362-7, Art. R362-8, Art. R362-9, Art. R362-10, Art. R362-11, Art. R362-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R362-11
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Prolegi/LEGITEXT000029763622#art-3