Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6122-18, Art. R6122-17, Art. R6122-16, Art. R6122-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6122-4, Art. R6122-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R312-177, Art. R312-178, Art. R312-179
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Prolegi/LEGITEXT000029805766#art-1