Art. 1
En vigueur depuis le 29 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Cambrai, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION et localisation de l'ensemble immobilier RÉFÉRENCES cadastrales SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage) SURFACE du bâti (sous réserve d'arpentage) VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS Terrain Constructions Total Cité cadres du Carré de Paille , commune de Cambrai Section AP n° 50 4 846 m2 4 361 m2 242 000 3 108 000 3 350 000 Cité militaire air commandant René Mouchotte , commune de Cambrai Section AN nos 28, 34 et 310 12 480 m2 7 374 m2 624 000 5 076 000 5 700 000 Logement du commandant de base , commune de Cambrai Section AZ n° 274 1 757 m2 226 m2 105 000 121 000 226 000 Total 19 083 m2 11 961 m2 971 000 8 305 000 9 276 000
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Prolegi/LEGITEXT000029810793#art-1