Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 1° de l'article R. 70 et de l'article R. 295 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux condamnations prononcées après sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000029814006#art-12