Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000029838334
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES, Sct. TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Champ d'application et principes généraux d'organisation, Art. R*5331-1, Art. R*5331-6, Sct. Chapitre II : Sûreté portuaire, Sct. Sous-section 3 : Compétences du représentant de l'Etat dans le département, Art. R*5332-6
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