Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°93-600 du 27 mars 1993 , , - Décret n°95-244 du 28 février 1995 , , , Art. 4 - Décret n°95-502 du 26 avril 1995 , , , Art. 4, Art. 5 - Décret n°2000-241 du 13 mars 2000 , , , Art. 4
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Prolegi/LEGITEXT000029838643#art-2