Art. 3
En vigueur depuis le 6 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication du présent décret. L'article 2 entre en vigueur le 1er octobre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029838422#art-3