Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029885477#art-6