Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000029886677

En vigueur depuis le 13 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES JUDICIAIRES Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause : - identité (nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms) ; - surnom, alias ; - date et lieu de naissance ; - sexe ; - filiation ; - situation matrimoniale ; - identité (nom et prénom) du ou de la conjointe ou ex-conjointe, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, exercice de l'autorité parentale ; - nationalité ; - études effectuées ou niveau d'études atteint ; - diplôme obtenu ; - profession ; - permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ; - références des documents d'identité ; - arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ; - numéro de plaque d'immatriculation ; - références des moyens de transport (immatriculation de navires, d'aéronefs) ; - références des titres de transport (numéro de passe Navigo) ; - situation militaire ; - décorations, distinctions, pensions ; - adresse ; - numéro de téléphone ; - numéro de compte ; - emprunts ; - biens immobiliers ; - biens mobiliers ; - nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou à titre gratuit) ; - nom et adresse du propriétaire, montant du loyer ou du crédit ; - employeur ; - signalement, comportement au cours de l'enquête et, le cas échéant, mode opératoire ; 2° En ce qui concerne les victimes, personnes physiques : - identité (nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms) ; - sexe ; - date et lieu de naissance ; - situation matrimoniale ; - nationalité ; - adresse ; - profession ; 3° En ce qui concerne les témoins et plaignants, lorsqu'ils ne relèvent pas du 2° : - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ; - date et lieu de naissance ; - situation matrimoniale ; - nationalité ; - profession ; - adresse. Sont également enregistrées les informations suivantes : a) En ce qui concerne les personnes morales mises en cause ou victimes : - raison sociale, enseigne commerciale, sigle ; - forme juridique ; - numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; - lieu du siège social ; - numéros SIREN, SIRET ; - secteur d'activité ; - adresse ; b) Les faits objet de l'enquête, les lieux, la date de l'infraction ainsi que les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.

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