Art. 5
En vigueur depuis le 21 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 4 (Aurillac-3) comprend la partie de la commune d'Aurillac non incluse dans les cantons d'Aurillac-1 et d'Aurillac-2. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aurillac.
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Prolegi/LEGITEXT000028623975#art-5