Art. 4
En vigueur depuis le 18 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R723-45-1, Art. R723-45, Art. R723-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R634-2 II. - Le présent article est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029914714#art-4