Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 79-917 du 16 octobre 1979 , , , , Art. 5 -Code de la sécurité sociale Art. D372-4
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Prolegi/LEGITEXT000029914588#art-2