Art. 26
En vigueur depuis le 21 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 25 (Toulouse-11) comprend : 1° La commune de Ramonville-Saint-Agne ; 2° La partie de la commune de Toulouse non incluse dans les cantons de Toulouse-1, Toulouse-2, Toulouse-3, Toulouse-4, Toulouse-5, Toulouse-6, Toulouse-7, Toulouse-8, Toulouse-9 et Toulouse-10. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Toulouse.
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Prolegi/LEGITEXT000028624000#art-26