Art. 2
En vigueur depuis le 19 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029919466#art-2