Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R931-10-14, Art. R931-10-15, Art. R931-10-17, Art. R931-10-18-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R931-10-21, Art. R931-10-21-1, Art. R931-10-22, Art. R931-10-23, Art. R931-10-35-2, Art. R931-10-40, Art. R931-10-41, Art. R931-10-42
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legi/LEGITEXT000029922077#art-1

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