Chapitre Chapitre II : Modification de diverses dispositions relatives à la politique des ressources humaines›Sect. Section 1 :
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R3233-9-1
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Prolegi/LEGITEXT000029929126#art-11