Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°47-798 du 5 mai 1947 -1, -2, -3, -4, -5, -6, -7, -8, -9
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Prolegi/LEGITEXT000029927780#art-3