Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2000-738 du 1 août 2000 , , -1, , -1, , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II - Décret n°2008-309 du 3 avril 2008 , , , , Art. 5, Art. 6, Art. 7
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