Art. 13
En vigueur depuis le 21 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 12 (Sada) comprend les communes de Chirongui et de Sada. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sada.
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Prolegi/LEGITEXT000028624131#art-13