Art. 8
En vigueur depuis le 23 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget au ministère chargé du budget et le chef du service Europe et International au ministère chargé de l'agriculture exercent les fonctions de commissaire du Gouvernement et participent à ce titre aux travaux du conseil d'administration. En cas d'empêchement, ils peuvent se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un agent placé sous leur autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000029967208#art-8