Art. 2
En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du II de l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux demandes de communication de documents adressées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029960075#art-2