Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par application des dispositions du I de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes sont fixés dans le tableau ci-dessous : SIÈGE des tribunaux maritimes RESSORT Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Bourges, Limoges, Pau, Poitiers (à l'exception des ressorts des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne) et Toulouse. Brest Ressort des cours d'appel d'Angers, Orléans et Rennes et des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne. Cayenne Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. Le Havre Ressort des cours d'appel d'Amiens, Besançon, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Metz, Nancy, Paris, Reims, Rouen et Versailles. Marseille Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nîmes et Riom. Saint-Denis Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.
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Prolegi/LEGITEXT000030064670#art-1