Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D4233-15-2, Art. D4233-15-4, Art. D4233-16, Art. D4233-17, Art. D4233-18 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D4233-15-3
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Prolegi/LEGITEXT000029967160#art-3