Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 , , , Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, , Art. 6
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Prolegi/LEGITEXT000029968411#art-3