Art. 4
En vigueur depuis le 28 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000029967680#art-4