Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Titre XXIX : Des saisies spéciales, Sct. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Sct. Titre XXXI : Des mesures conservatoires, Sct. Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, Sct. Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif, Art. D47-38
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Prolegi/LEGITEXT000029982245#art-1