Art. 10
En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I à IV : A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 Art. 15 - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 Art. 29 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 Art. 20-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1 V. - Indépendamment des dispositions des articles 1er, 2, 4 à 6, 8 et 9 applicables de plein droit, l'article 7 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. VI. - L'article 9 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000029984178#art-10