Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les 1° à 4° de l'article 1er s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015. II. - Les 5° à 7° de l'article 1er s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030043096#art-2