Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R102 AA-1, Art. R102 AB-1, Art. R102 AC-1 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R135 ZB-1
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Prolegi/LEGITEXT000030043857#art-3