Art. 8
En vigueur depuis le 22 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 7 (L'Ile d'Yeu) comprend la commune suivante : L'Ile-d'Yeu. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de L'Ile-d'Yeu.
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Prolegi/LEGITEXT000028634460#art-8