Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R133-24, Art. R133-29-1, Art. R242-15, Art. R612-7, Art. R612-19, Art. R612-20, Art. R613-1, Art. R613-18, Art. R613-19, Art. R613-20, Art. R613-21, Art. R631-37, Art. R723-19 - Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 Sct. CHAPITRE 3 : CONTENTIEUX.,
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Prolegi/LEGITEXT000030044469#art-28