Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R33 bis, Art. R37 bis A créé les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. D14
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Prolegi/LEGITEXT000030045119#art-5