Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2015, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030046633#art-2